Accord d'Utilisation appyReward 2024
Bienvenue et merci de votre intérêt pour appyReward ‐ appyReward Inc., une société de l’État du Delaware, et/ou appyReward S.A.S., une société française (la « Société » ou « appyRewards » ou « appyReward » ou « Nous »), ainsi que pour le site Web d’appyReward accessible à l’adresse www.appyreward.com (le « Site »), ainsi que tous les sites Web associés, réseaux, widgets intégrables, logiciels téléchargeables, applications mobiles et autres services fournis par Nous, et sur lesquels un lien vers cet accord d’utilisation (« Accord d’Utilisation » ou « Conditions d’Utilisation » ou « Conditions d’Utilisation et de Vente ») est affiché. Ces Conditions d’utilisation d’appyReward constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’Abonné et appyReward concernant l’utilisation de l’Application appyReward (l'« Application appyReward »).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE. EN ACTIVANT VOTRE COMPTE ET EN CLIQUANT SUR « CLIQUEZ ICI » DANS L’E-MAIL DE CONFIRMATION DE COMPTE, L’ABONNÉ RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’APPYREWARD (ENSEMBLE, LE PRÉSENT « ACCORD »). Si l’Abonné n’est pas éligible ou n’accepte pas cet Accord, il ne doit pas utiliser l’Application appyReward.
1. ÉLIGIBILITÉ
L'Application appyReward est une application de type Software as a Service (SaaS) utilisée par des entreprises pour créer et gérer des programmes d'incitations, de promotions, de jeux, de concours et de récompenses de fidélité destinés à leurs clients, partenaires, employés ou autres utilisateurs. L'Abonné doit avoir au moins dix-huit (18) ans pour utiliser l'Application appyReward. En acceptant cet Accord, l'Abonné déclare et garantit à appyReward : (i) que l'Abonné a au moins dix-huit (18) ans ; (ii) que l'Abonné n'a pas été suspendu ou exclu de l'Application appyReward par le passé ; et (iii) que l'enregistrement de l'Abonné et son utilisation de l'Application appyReward respectent toutes les lois et réglementations applicables. Si vous utilisez l'Application appyReward au nom d'une entité, d'une organisation ou d'une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité pour engager cette organisation dans le cadre de cet Accord et vous acceptez d'être lié par cet Accord au nom de cette organisation, qui est l'Abonné au titre de cet Accord.
2. DÉFINITIONS
2.1 “Documentation” désigne la documentation utilisateur fournie par appyRewards, sous toutes ses formes, relative à l'Application appyRewards (par exemple, manuels d'utilisation, fichiers d'aide en ligne, etc.).
2.2 “Carte-Cadeau” ou “Récompense” ou “Carte-Cadeau Numérique ou Carte Cadeau Électronique ou Récompense Numérique ou Carte Prépayée Virtuelle ou “Link de Récompense” désigne une carte-cadeau numérique et/ou une récompense achetée et téléchargée par l'Abonné via l'Application appyRewards, qui peut être échangée par le destinataire pour effectuer des achats auprès d'un commerçant ou pour faire un don.
2.3 “Conditions de Récompense” désignent les conditions supplémentaires régissant le téléchargement des Cartes-Cadeaux Numériques ou Récompenses, qui peuvent être mises à jour par appyRewards de temps à autre.
2.4 “Tarification des Récompenses” désigne le tableau de tarification standard d'appyRewards, listant les frais et tarifs pour les différentes offres d'appyRewards, disponible sur demande à [https://app.appyreward.com/appyreward-pricing], tel que mis à jour par appyRewards de temps à autre.
2.5 “Application appyRewards” désigne la plateforme web de récompenses numériques d'appyRewards permettant l'envoi de Cartes-Cadeaux Numériques ou Récompenses personnalisables et traçables.
2.6 “Commerçant” désigne une entreprise qui propose des Cartes-Cadeaux Numériques ou Récompenses qui peuvent être achetées par l'Abonné et envoyées aux Destinataires via l'Application appyRewards.
2.7 “Formulaire de Commande” désigne un formulaire de commande appyRewards exécuté par les deux parties et spécifiant les conditions supplémentaires applicables à l'utilisation de l'Application appyRewards par l'Abonné.
2.8 “Destinataire” désigne un destinataire d'une ou plusieurs Cartes-Cadeaux Numériques ou Récompenses envoyées par l'Abonné via l'Application appyRewards.
2.9 “Données d'Utilisation” désigne toutes les données ou informations, autres que les Données de l'Abonné, collectées par appyRewards à la suite de l'accès de l'Abonné ou de son utilisation de l'Application appyRewards ou des interactions de tout Destinataire avec les offres de Cartes-Cadeaux et de Récompenses.
2.10 “Données de l'Abonné” désigne toutes les données ou informations fournies par ou pour le compte de l'Abonné à appyRewards, en lien avec l'utilisation de l'application par l'Abonné.
2.11 “Programme de Fidélité” ou “appyReward Point Pulse” désigne le système de gestion de récompenses basé sur des points d'appyRewards, permettant aux Clients de récompenser leurs participants et/ou destinataires récurrents (ci-après “Membres”) avec des points de fidélité (“Points”) qui peuvent être échangés contre des Récompenses Numériques.
3. UTILISATION DE L'APPLICATION APPYREWARD
3.1 Utilisation de appyRewards. Sous réserve des Conditions d'Utilisation de cet Accord, appyRewards accorde à l'Abonné un droit limité, mondial, non exclusif, non transférable (sauf dans les cas permis à la Section 10.2) pendant la durée de cet Accord, d'utiliser l'application appyRewards uniquement pour envoyer et gérer des Cartes-Cadeaux Numériques ou des Récompenses aux Destinataires. Les Parties comprennent et acceptent que appyRewards ne fournit qu'un accès à sa plateforme de logiciel en tant que service.
3.2 Support technique. Sous réserve des Conditions d'Utilisation de cet Accord, appyRewards fournira à l'Abonné un accès à distance à l'application. Tant que l'Abonné est à jour dans le paiement de toutes les sommes requises en vertu de cet Accord, appyRewards mettra en œuvre des efforts raisonnables pour fournir à l'Abonné des services de support technique par email, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
3.3 Restrictions d'utilisation. Sauf disposition contraire expresse dans cet Accord ou dans la mesure où cela peut être expressément permis par la loi applicable, l'Abonné ne doit pas, et ne doit pas permettre ou autoriser des tiers à : (a) reproduire, modifier, traduire, améliorer, décompiler, désassembler, décompiler à rebours ou créer des œuvres dérivées de l'application appyRewards ; (b) louer, céder ou permettre de toute autre manière à des tiers d'utiliser l'application appyRewards ou la Documentation ; (c) utiliser l'application appyRewards pour fournir des services à des tiers ; ni (d) contourner ou désactiver toute fonctionnalité de sécurité ou autre mesure technologique de l'application appyRewards.
3.4 Conformité aux lois. L'Abonné utilisera l'application appyRewards en conformité avec les Conditions de Récompense et toutes les lois et réglementations applicables. Des termes, conditions et limitations individuelles peuvent s'appliquer aux Cartes-Cadeaux Numériques ou aux Récompenses. Nous avons fait tout ce qui est raisonnablement possible pour inclure ces termes, conditions et limitations sur ce Site, mais ceux-ci peuvent changer de temps à autre sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier les termes, conditions ou limitations qui peuvent s'appliquer auprès du propriétaire de la marque des Cartes-Cadeaux Numériques ou des Récompenses.
3.5 Contenu de l'Abonné. Certaines fonctionnalités de appyRewards peuvent permettre à l'Abonné de télécharger du contenu, y compris des messages, photos, vidéos, images, dossiers, données, textes et autres types d'œuvres (collectivement, "Contenu de l'Abonné") et de publier ce Contenu de l'Abonné via l'application appyRewards. L'Abonné conserve les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété qu'il détient sur le Contenu de l'Abonné. L'Abonné accorde à appyRewards un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, gratuits (avec droit de sous-licencier) d'héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier et distribuer le Contenu de l'Abonné, en tout ou en partie, sous tous formats médiatiques et par tous canaux médiatiques (actuels ou futurs). Toute utilisation du Contenu de l'Abonné par appyRewards sera effectuée sans compensation versée à l'Abonné. L'Abonné est seul responsable du Contenu de l'Abonné et des conséquences de la publication ou de la diffusion du Contenu de l'Abonné. En publiant ou en diffusant le Contenu de l'Abonné, l'Abonné déclare et garantit que (a) l'Abonné est le créateur et le propriétaire du Contenu de l'Abonné, ou dispose des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser appyRewards à utiliser et distribuer le Contenu de l'Abonné comme nécessaire pour exercer les licences accordées par l'Abonné et de la manière prévue par appyRewards et cet Accord ; et (b) le Contenu de l'Abonné, et son utilisation telle que prévue dans les présentes, ne viole ni ne violera : (i) aucun droit de tiers, y compris tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit à l'image, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ; ou (ii) ne calomnie, diffame ou dénigre aucun tiers.
3.6 Déni de responsabilité concernant le contenu des abonnés. appyRewards n'est pas tenu d'éditer ou de contrôler le contenu des abonnés que l'abonné ou d'autres utilisateurs publient ou diffusent et ne sera en aucun cas responsable ou redevable du contenu des abonnés. Cependant, appyRewards peut, à tout moment et sans préavis, examiner, supprimer, éditer ou bloquer tout contenu d'abonné qui, à l'entière discrétion de appyRewards, viole le présent Accord ou est autrement répréhensible. L'abonné comprend qu'en utilisant l'application appyRewards, il peut être exposé à des contenus d'abonnés provenant de diverses sources et reconnaît que ces contenus peuvent être inexactes, offensantes, indécentes ou répréhensibles. L'abonné accepte de renoncer, et par les présentes renonce, à tout droit ou recours légal ou équitable qu'il pourrait avoir contre appyRewards en ce qui concerne le contenu des abonnés. appyRewards décline expressément toute responsabilité en lien avec le contenu des abonnés. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu informe appyRewards que le contenu de l'abonné ne respecte pas cet Accord, appyRewards peut enquêter sur cette allégation et décider, à sa seule discrétion, de retirer le contenu de l'abonné, ce qu'il se réserve le droit de faire à tout moment et sans préavis. À titre de précision, appyRewards ne permet aucune activité enfreignant les droits d'auteur sur l'application appyRewards.
3.7 Protection contre l'utilisation non autorisée. L'abonné s'efforcera raisonnablement d'empêcher toute utilisation non autorisée de l'application appyRewards et en informera immédiatement appyRewards par écrit de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. En cas d'utilisation non autorisée par toute personne ayant obtenu l'accès à l'application appyRewards directement ou indirectement via l'abonné, ce dernier prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour mettre fin à l'utilisation non autorisée. L'abonné coopérera et assistera appyRewards dans toute action entreprise pour prévenir ou mettre fin à l'utilisation non autorisée de l'application appyRewards ou de sa documentation.
3.8 Conduite interdite. En utilisant l'application appyRewards, L'ABONNÉ S'ENGAGE À NE PAS : (a) utiliser l'application appyRewards à des fins illégales, ou en violation de toute loi locale, étatique, nationale ou internationale ; (b) violer, ou encourager d'autres à violer, les droits de tiers, notamment en enfreignant ou en s'appropriant les droits de propriété intellectuelle de tiers ; (c) publier, télécharger ou diffuser tout contenu d'abonné ou autre contenu qui soit illégal, diffamatoire, calomnieux, inexact, ou que toute personne raisonnable pourrait juger répréhensible, profane, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié ; (d) interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité de l'application appyRewards, y compris, sans limitation, en désactivant ou contournant des fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu, ou en procédant à de l'ingénierie inverse ou en tentant de découvrir le code source de l'application appyRewards ou de toute partie de celle-ci, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la législation applicable ; (e) interférer avec le fonctionnement de l'application appyRewards ou avec l'expérience des utilisateurs de l'application appyRewards, y compris, sans limitation, en téléchargeant ou en diffusant des virus, des logiciels publicitaires, des logiciels espions, des vers ou d'autres codes malveillants, en faisant des offres ou des publicités non sollicitées à d'autres utilisateurs de appyRewards, en tentant de collecter des informations personnelles sur les utilisateurs ou des tiers sans leur consentement ; ou en interférant avec ou perturbant des réseaux, équipements ou serveurs connectés à ou utilisés pour fournir l'application appyRewards, ou en violant les règlements, politiques ou procédures de tels réseaux, équipements ou serveurs ; (f) effectuer toute activité frauduleuse, y compris usurper l'identité de toute personne ou entité, revendiquer de fausses affiliations, accéder sans autorisation aux comptes de l'application appyRewards d'autres utilisateurs, ou falsifier l'âge ou la date de naissance de l'abonné ; (g) vendre ou transférer de quelque manière que ce soit l'accès accordé dans le présent document ou tout matériel ou tout droit ou capacité de visualiser, accéder ou utiliser tout matériel.
3.9 Application appyRewards tierce. appyRewards peut fournir des outils via l'application appyRewards permettant à l'abonné d'exporter des informations, y compris le contenu de l'abonné, vers des services tiers, notamment via des fonctionnalités permettant à l'abonné de lier son compte d'abonné à un compte sur le service tiers, comme Google ou Facebook, ou via l'implémentation de boutons tiers (tels que les boutons « j'aime », « partager » ou « commentaires »). En utilisant ces outils, l'abonné accepte que nous puissions transférer ces informations vers le service tiers applicable. Ces services tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de l'utilisation par ces derniers des informations exportées de l'abonné.
3.10 Sites Web liés. L'application appyRewards peut également contenir des liens hypertextes vers des sites Web tiers. Ces sites Web liés ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de votre utilisation de ces derniers. L'inclusion de liens hypertextes vers ces sites Web dans l'application appyRewards ne signifie en aucun cas une approbation du matériel présent sur ces sites ou une association avec leurs opérateurs.
3.11 Droits de propriété. L'application appyRewards et la documentation sont la propriété d'appyRewards et sont exploitées par celle-ci. Les interfaces visuelles, graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments de l'application appyRewards (les « Matériels ») fournis par appyRewards sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété pertinents ainsi que par les lois applicables. Tous les Matériels contenus dans l'application appyRewards sont la propriété d'appyRewards ou de ses concédants de licence tiers. Sauf autorisation expresse d'appyRewards, l'abonné ne peut pas utiliser les Matériels. appyRewards se réserve tous les droits sur les Matériels qui ne sont pas expressément accordés dans le présent accord.
3.12 Conditions générales des marchands. L'abonné accepte et reconnaît que chaque carte-cadeau numérique ou récompense envoyée via l'application appyRewards est soumise aux conditions générales supplémentaires émises par le marchand applicable. En cas de conflit entre les termes du présent accord et les conditions du marchand régissant une carte-cadeau numérique ou une récompense, les conditions du marchand prévaudront uniquement en ce qui concerne l'achat, l'émission, l'échange et l'autre utilisation ou exploitation de la carte-cadeau ou de la récompense numérique. L'abonné est seul responsable de la révision de toutes les conditions du marchand applicables avant d'acheter des cartes-cadeaux numériques ou des récompenses auprès du marchand.
4. FRAIS, PAIEMENT ET POLITIQUES DE REMBOURSEMENT
4.1 Compte d'abonné. L'abonné devra créer un compte avec l'application appyRewards (« Compte d'abonné »). L'abonné accepte toujours de fournir des informations exactes à appyRewards dans le cadre du processus d'inscription et de maintenir ces informations exactes et à jour. L'abonné est seul responsable de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. L'abonné accepte de prendre la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous le compte d'abonné et devra immédiatement informer appyRewards s'il a des raisons de croire que le compte d'abonné n'est plus sécurisé.
4.2 Financement du compte d'abonné. L'abonné doit acheter du crédit pour l'application appyRewards en alimentant le compte d'abonné conformément aux conditions de paiement décrites dans la section 4.4. Les paiements pour tous les frais opérationnels applicables (sur demande ou pour les abonnements mensuels à annuels) pour l'application appyRewards ainsi que pour toutes les cartes-cadeaux numériques prépayées et les récompenses envoyées aux destinataires seront débités du compte d'abonné.
4.3 Achat de cartes-cadeaux numériques prépayées et/ou récompenses. L'application appyRewards permet à l'abonné d'offrir des récompenses numériques prépayées et des cartes-cadeaux aux destinataires et d'acheter ces cartes-cadeaux numériques prépayées et récompenses que les destinataires réclament. Lorsque l'abonné offre une carte-cadeau ou une récompense numérique à un destinataire, le solde actuel du compte de l'abonné (« Solde du Compte ») sera alloué pour le montant de la commande de cartes-cadeaux (« Compte des Cadeaux Alloués »), en attendant que le destinataire réclame la carte-cadeau ou la récompense numérique ou que l'offre de la carte-cadeau numérique ou de la récompense expire. L'abonné doit disposer d'un solde de compte supérieur au montant de l'achat souhaité pour effectuer l'achat.
4.4 Frais et conditions de paiement. L'abonné paiera à appyRewards les frais et toutes autres sommes dues en vertu du présent accord, ainsi que les taxes applicables telles que les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, ou autres, conformément à la table des prix actuelle d'appyRewards. L'abonné peut alimenter le compte d'abonné par carte de crédit, ACH, SEPA, virement bancaire de fonds immédiatement disponibles, ou toute autre forme de paiement convenue par appyRewards, en utilisant les instructions de paiement fournies dans la table des prix d'appyRewards. Le solde du compte ne sera mis à jour et les montants payés ne seront disponibles à l'utilisation qu'une fois les paiements traités et crédités sur le compte d'abonné. L'abonné comprend que le traitement des paiements dépend de tiers échappant au contrôle d'appyRewards et que les montants payés peuvent ne pas être immédiatement disponibles pour l'utilisation sur l'application appyRewards. Les cartes-cadeaux et récompenses numériques peuvent être libellées en dollars américains ($) ou en euros (€), à condition que l'abonné ait financé son compte d'abonné dans la devise dans laquelle il souhaite envoyer les cartes-cadeaux numériques ou récompenses, et que le solde du compte dans cette devise soit supérieur au montant des cartes-cadeaux ou récompenses numériques que l'abonné souhaite offrir dans cette devise. L'abonné paiera tous les frais engagés par appyRewards pour accepter les paiements par carte de crédit, ACH, SEPA, virement ou toute autre méthode de paiement convenue. Toutes les sommes dues à appyRewards devront être payées intégralement par l'abonné, sans déduire ou permettre la déduction de frais de conversion de devise, de virement bancaire, de remise ou d'autres frais relatifs au paiement (ou à tout traitement du paiement).
4.5 Rachat des cartes-cadeaux numériques, cartes prépayées et/ou points (« Récompense »). Si le destinataire réclame la récompense (« Récompense Réclamée »), le compte des cadeaux alloués est débité du montant des récompenses. Le montant distribué de chaque carte-cadeau ou récompense numérique est non réversible dans le compte des cadeaux alloués et non remboursable dans le solde du compte une fois que le destinataire a réclamé le code de la récompense (« Code de Récompense »). Pour être précis, un destinataire réclame une carte-cadeau ou une récompense numérique une fois qu'il accepte l'offre de l'abonné et télécharge le code de la récompense, qu'il utilise ou non le code cadeau pour effectuer des achats auprès d'un commerçant.
4.6 Politique de Réutilisation à 100% (« Politique de Réutilisation »). Le gestionnaire de campagnes appyRewards permet à l'abonné de définir une période pendant laquelle un code de récompense peut être réclamé. Si certains destinataires ne réclament pas leurs cadeaux pendant cette période, vous pouvez simplement retourner leurs cadeaux d'un clic vers le compte des cadeaux alloués afin de les réutiliser (même marque de cadeau et même valeur) pour les attribuer à une autre campagne. Ce bénéfice unique est accessible à tous les utilisateurs d'appyRewards (comptes gratuits et payants ou « comptes premium »). Cela garantit que votre campagne est utilisée de manière efficace !
4.7 Remboursement en espèces sur le solde du compte (« Solde Principal »). Si, pour quelque raison que ce soit, l'annulation d'une campagne ou la modification de l'offre, l'abonné souhaite que son compte des cadeaux alloués soit remboursé en espèces sur son solde principal, par exemple pour changer une récompense...
4.8 Taxes. L'abonné supportera toutes les taxes, droits, TVA le cas échéant (les cartes-cadeaux sont généralement exemptées de TVA), et autres charges gouvernementales (collectivement, « taxes ») résultant de cet accord ou de l'achat de cartes-cadeaux ou de récompenses numériques auprès des commerçants. L'abonné paiera toutes les taxes supplémentaires nécessaires pour garantir que les montants nets reçus par appyRewards après paiement de toutes ces taxes soient égaux aux montants auxquels appyRewards aurait eu droit conformément à cet accord, comme si les taxes n'existaient pas.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
5.1 Durée de l'abonnement. Cet accord commencera à la date d'entrée en vigueur de l'abonnement et se poursuivra à moins qu'il ne soit résilié plus tôt conformément aux termes de cet accord. Les frais d'abonnement, le cas échéant, seront automatiquement renouvelés pour des périodes successives, sauf si l'une des parties fournit un avis écrit par e-mail (5 jours pour une période de 1 mois - 60 jours pour une période de 1 an) avant la fin de la période en cours à l'autre partie qu'elle ne souhaite pas renouveler.
5.2 Résiliation pour convenance. L'abonné peut résilier cet accord à tout moment en annulant son compte d'abonné via les fonctions de paramètres de l'application appyRewards ou en envoyant un e-mail à legal[AT]appyreward.com depuis l'adresse e-mail associée au compte d'abonné.
5.3 Résiliation de l'utilisation ; Interruption et modification de l'application appyRewards. Si l'abonné viole une disposition de cet accord, l'autorisation de l'abonné à utiliser l'application appyRewards sera automatiquement résiliée. De plus, appyRewards, à sa seule discrétion, peut résilier le compte d'abonné de l'abonné ou suspendre ou résilier l'accès de l'abonné à l'application appyRewards à tout moment, avec ou sans préavis. appyRewards se réserve également le droit de modifier ou d'interrompre l'application appyRewards à tout moment (y compris, mais sans s'y limiter, en limitant ou en supprimant certaines fonctionnalités de l'application appyRewards) sans préavis à l'abonné. appyRewards ne sera en aucun cas responsable des changements apportés à l'application appyRewards ou de toute suspension ou résiliation de l'accès de l'abonné ou de l'utilisation de l'application appyRewards.
5.4 Résiliation pour manquement matériel. Chaque partie peut résilier cet accord si l'autre partie ne remédie pas à sa violation matérielle de cet accord dans un délai de 30 jours après avoir reçu un avis écrit par e-mail de la violation matérielle de la part de la partie non défaillante. Si l'abonné ne paie pas à temps les frais, appyRewards peut, sans limitation de ses autres droits ou recours, suspendre l'exécution de l'application appyRewards jusqu'à ce qu'il reçoive tous les montants dus.
5.5 Obligations post-résiliation. Si cet accord est résilié pour quelque raison que ce soit, (a) appyRewards remboursera le solde du compte dans les 30 jours suivant la résiliation ; (b) toute offre de cartes-cadeaux ou de récompenses numériques non réclamée au moment de la résiliation restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit réclamée par le destinataire concerné ou que l'offre expire ou soit annulée par l'abonné ; (c) les offres de cartes-cadeaux ou de récompenses numériques qui expirent ou sont annulées après la résiliation de cet accord seront retournées à l'abonné, moins 15 % (quinze pour cent) de la valeur du montant restant et toutes les frais de transaction applicables de appyRewards, et (d) toutes les responsabilités accumulées avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation survivront.
6. MODIFICATION DES CONDITIONS
appyRewards se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier cet accord à tout moment. Veuillez vérifier périodiquement cet accord pour y rechercher des modifications. Dans le cas où une modification de cet accord modifie de manière significative les droits ou obligations de l'abonné, appyRewards fera des efforts raisonnables pour notifier l'abonné de ce changement. appyRewards pourra fournir un avis au sein de l'application appyRewards, en envoyant un e-mail à toute adresse que l'abonné pourrait avoir utilisée pour s'inscrire à un compte, ou par d'autres moyens. Si l'abonné n'accepte pas les termes et conditions modifiés, nous pourrons résilier l'accès de l'abonné à l'application appyRewards et son utilisation. Toutes les autres modifications prennent effet dès la publication des termes et conditions modifiés. Les litiges découlant de cet accord seront résolus conformément aux termes et conditions en vigueur au moment où le litige a émergé.
7. GARANTIES ET DÉNÉGATION
7.1 Garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit à l'autre que : (a) cet accord a été dûment exécuté et livré et constitue un accord valide et contraignant, applicable à cette partie conformément à ses termes ; et (b) aucune autorisation ou approbation d'un tiers n'est requise en lien avec l'exécution, la livraison ou la performance de cet accord par cette partie.
7.2 Garanties concernant les cartes-cadeaux ou récompenses numériques. appyRewards s'engage à fournir à l'abonné les cartes-cadeaux qu'il a sélectionnées sous réserve de disponibilité. Cet accord est limité à la fourniture des cartes-cadeaux numériques ou récompenses demandées. appyRewards ne garantit en aucun cas la disponibilité des biens et services auxquels un bon particulier correspond, et n'est en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de la réclamation des cartes-cadeaux fournies par nos soins en échange de biens et services.
7.3 Déni de garantie. APPYREWARD DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE MARCHANDABILITÉ, D'EXACTITUDE, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION. APPYREWARD NE GARANTIT PAS L'ABSENCE D'INTERFÉRENCE AVEC L'UTILISATION DE L'APPLICATION APPYREWARD. APPYREWARD NE GARANTIT PAS QUE L'APPLICATION APPYREWARD SOIT SANS ERREUR OU QUE SON FONCTIONNEMENT SERA SÉCURISÉ OU SANS INTERRUPTION. APPYREWARD NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'APPLICATION APPYREWARD NI QUE CES INFORMATIONS SERONT TOUJOURS DISPONIBLES. APPYREWARD N'EXERCE AUCUN CONTRÔLE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU FONDÉE SUR LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION PAR L'ABONNÉ DE L'APPLICATION APPYREWARD.
8. VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Défense des réclamations pour violation. appyRewards défendra, à ses frais, soit l'abonné contre toute réclamation, procédure ou poursuite (« Réclamation ») intentée par un tiers contre l'abonné, alléguant que l'utilisation de l'application appyRewards par l'abonné enfreint ou détourne tout brevet ou droit d'auteur enregistré des États-Unis ou de l'Union Européenne pendant la durée de cet accord, si : (a) l'abonné donne à appyRewards un avis écrit immédiat de la réclamation ; (b) l'abonné accorde à appyRewards un contrôle complet et total sur la défense et le règlement de la réclamation ; (c) l'abonné fournit une assistance concernant la défense et le règlement de la réclamation, comme appyRewards pourrait raisonnablement le demander ; et (d) l'abonné se conforme à toute ordonnance de règlement ou de tribunal relative à la réclamation (par exemple, concernant l'utilisation future de toute application appyRewards enfreignant la loi). L'abonné ne défendra ni ne règlera aucune réclamation sans le consentement écrit préalable d'appyRewards. L'abonné aura le droit de participer à la défense de la réclamation à ses propres frais et avec l'avocat de son choix, mais appyRewards aura le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation.
8.2 Exclusions des obligations. appyRewards n'aura aucune obligation en cas de violation ou de détournement découlant de ou fondé sur (a) l'utilisation de l'application appyRewards en combinaison avec d'autres produits ou services si une telle violation ou détournement ne serait pas survenu sans cette combinaison ; (b) l'application appyRewards ou des services personnalisés fournis pour se conformer aux conceptions, exigences ou spécifications requises ou fournies par l'abonné, si la violation ou le détournement allégué n'aurait pas eu lieu sans cette conformité aux conceptions, exigences ou spécifications ; (c) l'utilisation de l'application appyRewards par l'abonné à des fins non prévues ou en dehors du champ de la licence accordée à l'abonné ; (d) le manquement de l'abonné à utiliser l'application appyRewards conformément aux instructions fournies par appyRewards, si la violation ou le détournement n'aurait pas eu lieu sans ce manquement ; (e) tout contenu de l'abonné ; ou (f) toute modification de l'application appyRewards qui n'a pas été effectuée ou autorisée par écrit par appyRewards, lorsque cette violation ou ce détournement n'aurait pas eu lieu sans cette modification.
9. INDEMNISATION PAR L'ABONNÉ
9.1 Défense. L'abonné défendra appyRewards contre toute réclamation, réelle ou menacée, d'un tiers découlant de ou fondée sur (a) l'utilisation de l'application appyRewards par l'abonné ; (b) la violation par l'abonné de l'une des dispositions de cet accord ; ou (c) la violation alléguée de tout droit d'un tiers par le contenu de l'abonné. appyRewards : (i) donnera à l'abonné un avis écrit immédiat de la réclamation ; (ii) accordera à l'abonné un contrôle total et complet sur la défense et le règlement de la réclamation ; (iii) fournira une assistance concernant la défense et le règlement de la réclamation, comme l'abonné pourrait raisonnablement le demander ; et (iv) se conformera à toute ordonnance de règlement ou de tribunal relative à la réclamation. appyRewards ne défendra ni ne règlera aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de l'abonné. appyRewards aura le droit de participer à la défense de la réclamation à ses propres frais et avec l'avocat de son choix, mais l'abonné aura le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation.
9.2 Indemnisation. L'abonné indemnisera appyRewards et paiera (a) tous les dommages, coûts et honoraires d'avocat définitivement accordés contre appyRewards dans toute réclamation ; (b) tous les coûts directs (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) raisonnablement engagés par appyRewards dans le cadre de la défense d'une réclamation (autres que les honoraires d'avocat et les coûts engagés sans le consentement de l'abonné après que l'abonné ait accepté la défense de la réclamation) ; et (c) toutes les sommes que l'abonné accepte de payer à tout tiers pour régler toute réclamation.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Exonération des dommages indirects. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans cet accord, appyRewards ne sera, en aucune circonstance, responsable envers l'abonné des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou exemplaires découlant de ou liés à cet accord, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profits ou de clients, même si appyRewards a été informé de la probabilité de tels dommages.
10.2 Plafonds de responsabilité. En aucune circonstance la responsabilité totale de appyRewards de quelque nature que ce soit, découlant de ou liée à cet accord (y compris mais sans s'y limiter les réclamations de garantie), quel que soit le forum et qu'une action ou réclamation soit fondée sur un contrat, un délit ou autrement, ne dépassera le montant total payé par l'abonné à appyRewards au cours des 12 mois précédant immédiatement la réclamation (déterminé à la date de tout jugement définitif dans une action).
11. CONFIDENTIALITÉ
“Informations confidentielles.” Désigne tous les secrets commerciaux ou autres informations d'une partie, qu'elles soient de nature technique, commerciale ou autre (y compris les informations relatives à la technologie, aux logiciels, aux produits, aux services, aux conceptions, aux méthodologies, aux plans d'affaires, aux finances, aux plans de marketing, aux clients, aux prospects ou à d'autres affaires d'une partie), qui sont divulguées à une partie pendant la durée de cet accord et que cette partie sait ou a des raisons de savoir qu'elles sont confidentielles, propriétaires ou des informations de secrets commerciaux de la partie divulgatrice. Les parties conviennent que toutes les données de l'abonné sont les informations confidentielles de l'abonné. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations suivantes : (a) celles qui étaient connues de la partie réceptrice avant qu'elle ne les reçoive de la partie divulgatrice dans le cadre de cet accord ; (b) celles qui sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation ou référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (c) celles qui sont obtenues par la partie réceptrice auprès d'une autre source sans restriction quant à leur utilisation ou divulgation ; ou (d) celles qui font ou deviennent publiques sans faute ou action de la part de la partie réceptrice. Si l'une des parties est obligée par la loi de divulguer les informations confidentielles ou les termes de cet accord, la partie divulgatrice doit informer rapidement l'autre partie par écrit de cette exigence avant la divulgation et aider la partie non divulgatrice à obtenir une ordonnance de protection des informations confidentielles contre la divulgation publique.
12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
12.1 Collecte des données d'utilisation. L'abonné reconnaît et accepte que (a) l'application appyRewards enregistre automatiquement toute l'activité des utilisateurs réalisée sur l'application appyRewards, et (b) appyRewards possède tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données d'utilisation de l'application. appyRewards ne divulguera pas publiquement les données d'utilisation de l'application de manière à identifier raisonnablement l'abonné comme étant la source de ces données d'utilisation.
12.2 Données de l'abonné. L'abonné possède tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données de l'abonné. L'abonné accorde par les présentes à appyRewards : (a) une licence non exclusive, libre de droits, transférable, mondiale (avec le droit de sous-licencier) pour stocker, traiter et autrement utiliser les données de l'abonné pendant la durée de cet accord (et pendant une période raisonnable après la fin de celui-ci) en lien avec la fourniture des services hébergés appyRewards, de tout service personnalisé ou comme autrement nécessaire ou utile pour remplir ses obligations en vertu de cet accord, et (b) une licence non exclusive, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, transférable, mondiale (avec le droit de sous-licencier) pour stocker, traiter et autrement utiliser les données de l'abonné dans le cadre des opérations commerciales d'appyRewards ; sous réserve que celles-ci ne soient jamais divulguées à un tiers, sauf sous forme agrégée ou anonyme, déidentifiée (c'est-à-dire sous une forme qui ne peut pas être utilisée seule pour identifier l'abonné ou ses clients). appyRewards protégera et maintiendra à tout moment les données de l'abonné constituant des informations confidentielles de l'abonné conformément à la Section 8 ; toutefois, nonobstant ce qui précède, toute donnée de l'abonné sous forme agrégée ou anonyme, déidentifiée (c'est-à-dire sous une forme qui ne peut pas être utilisée seule pour identifier l'abonné) ne sera pas considérée comme étant l'information confidentielle de l'abonné.
12.3 Informations personnelles. appyRewards collecte des informations sur les abonnés pour deux raisons : (a) traiter leur commande, et (b) leur fournir le meilleur service possible. Cependant, vos informations personnelles ne seront pas utilisées ou divulguées à des fins pour lesquelles vous n'avez pas donné votre consentement, ou qui ne sont pas autorisées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE et les lois applicables des États-Unis ou d'autres juridictions. En général, nous collectons des informations personnelles vous concernant à partir des informations que vous soumettez directement via l'application appyRewards ou le site, telles que votre nom, adresse e-mail et date de naissance, ainsi que de toute plateforme de réseau social que vous avez utilisée pour vous connecter à appyRewards. Lorsque vous effectuez un achat via appyRewards, vous devrez soumettre vos informations de carte de crédit ou autres informations de paiement. Tous les paiements sont soumis aux mesures appropriées de sécurité et de protection des données. De plus, nous collectons toutes les informations que vous entrez volontairement, y compris les informations personnelles, dans toutes les publications ou commentaires au sein de l'application appyRewards. Nous nous engageons à protéger la vie privée des utilisateurs, l'abonné peut vérifier toutes les informations que nous détenons à son sujet et, s'il trouve des inexactitudes, il pourra les supprimer ou les corriger rapidement. Nous utilisons une variété de technologies et de procédures de sécurité standard de l'industrie pour protéger vos informations personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé. Bien que nous ayons pris des mesures significatives pour protéger vos informations personnelles, aucune entreprise, y compris la nôtre, ne peut éliminer totalement les risques de sécurité associés aux informations personnelles.
12.4 Cookies. Nous pouvons utiliser des technologies pour vous fournir une expérience plus personnalisée et interactive avec l'application appyRewards. Cela peut inclure l'utilisation de cookies pour recueillir des informations concernant la date et l'heure de votre visite ainsi que les informations que vous avez recherchées, consultées ou cliquées. Ce type d'informations est collecté pour rendre appyRewards plus utile pour vous ; cependant, vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur pour désactiver les cookies et éviter cela. Soyez conscient que si vous choisissez de désactiver les cookies, certains aspects de l'application appyRewards risquent de ne pas fonctionner correctement.
12.5 Conservation des données. Nous conserverons vos informations personnelles tant qu'elles seront nécessaires à la finalité identifiée ou comme l'exige la loi, ce qui peut aller au-delà de la fin de notre relation avec vous. Toutes les informations personnelles conservées resteront soumises aux termes de cette politique de confidentialité. Vous pouvez consulter et modifier vos informations personnelles en vous connectant au Site et en visitant votre page de profil. Vous pouvez également demander que votre nom soit retiré de nos bases de données en nous envoyant un e-mail à l'adresse legal@appyreward.com. Nous pourrions ne pas être en mesure de supprimer toutes vos informations personnelles, sauf si nous supprimons également votre compte utilisateur. Il pourrait également ne pas être possible de supprimer complètement toutes vos informations personnelles en raison de contraintes légales.
Si vous résidez dans l'Union Européenne (UE), Si vous résidez dans l'Union Européenne (UE), vous disposez de droits légaux définis par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD exige que nous tenions un journal pour le traitement de vos données. Nous traitons vos données personnelles avec votre consentement lorsque la loi l'exige.
Si vous résidez en Californie (CA) Si vous résidez en Californie, vous pouvez disposer de droits légaux définis par la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA). Vous pouvez demander les informations que nous avons collectées à votre sujet au cours des douze derniers mois, les raisons pour lesquelles nous les avons collectées, et avec qui (catégorie d'entités) nous les avons partagées.
13. GÉNÉRAL
13.1 Relation. appyRewards agira en tant que prestataire indépendant (et non en tant qu'agent ou représentant de l'Abonné) dans l'exécution du présent Accord.
13.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder ses droits, devoirs et obligations en vertu du présent Accord sans le consentement préalable écrit de l'autre partie, consentement qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable, sauf qu'une partie peut céder cet Accord sans le consentement de l'autre partie à un successeur (y compris un successeur par fusion, acquisition, vente d'actifs ou par application de la loi) si le successeur accepte de prendre en charge et de remplir toutes les obligations de la partie cédante en vertu de cet Accord.
13.3 Sous-traitants. appyRewards peut faire appel à un sous-traitant ou à un tiers pour exécuter ses obligations en vertu du présent Accord tant qu'appyRewards reste responsable de toutes ses obligations en vertu de cet Accord.
13.4 Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable de, ni considérée en violation ou en défaut en vertu du présent Accord en raison de tout retard ou échec d'exécution requis par cet Accord en raison de toute cause ou condition échappant à son contrôle raisonnable, tant que cette partie déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour éviter ou éliminer les causes de non-exécution.
13.5 Lois applicables. Le présent Accord sera interprété, construit et appliqué dans tous ses aspects conformément aux lois de l'État du Delaware qui régiront ces termes et conditions si vous acceptez avec appyRewards Inc., et aux lois de la France et de l'Union Européenne si vous acceptez avec appyRewards S.A.S.
13.6 Divisibilité. Si une partie du présent Accord est jugée illégale, inapplicable ou invalide, les autres parties du présent Accord demeureront pleinement en vigueur. Si une limitation ou restriction importante sur l'utilisation de l'Application appyRewards en vertu de cet Accord est jugée illégale, inapplicable ou invalide, le droit de l'Abonné d'utiliser l'Application appyRewards sera immédiatement résilié.
13.7 Copies conformes. Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires identiques, même si les parties n'ont pas signé le même exemplaire, avec le même effet que si les parties avaient signé le même document. Tous les exemplaires seront interprétés comme constituant le même accord.
13.8 Règlement des litiges. L'Avis doit (i) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (ii) préciser la réparation spécifique demandée (« Demande »). Les parties conviennent de faire des efforts de bonne foi pour résoudre directement la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis.
13.9 Communications électroniques. En utilisant l'application appyRewards, l'Abonné consent à recevoir certaines communications électroniques de la part d'appyRewards comme décrit dans sa Politique de confidentialité. L'Abonné accepte que tous les avis, accords, divulgations ou autres communications envoyées électroniquement par appyRewards soient considérés comme satisfaisant aux exigences légales de communication, y compris le fait que ces communications soient rédigées.
13.10 Informations de contact. Les services fournis dans le cadre des présentes sont offerts par appyRewards. L'Abonné peut contacter appyRewards en envoyant une correspondance aux adresses suivantes : appyRewards Inc., située au 295 Madison Avenue Suite 1130, New York, NY 10017 USA, ou appyRewards S.A.S. située au 40, avenue de La Concorde, 93700 Drancy, France, ou par e-mail à appyRewards à l'adresse legal[AT]appyreward.com.
13.11 Accord complet. Le présent Accord est l'expression finale et complète de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de l'application appyRewards par l'Abonné. Cet Accord ne peut être modifié que par un accord écrit signé par un agent autorisé de la partie contre laquelle l'exécution est recherchée.
EXHIBIT A :
En participant à un tirage au sort appyRewards, à un jeu à gains instantanés (chacun, un « Tirage au sort »), ou à un programme de fidélité client appyRewards (ci-après « Programme de fidélité » ou « Points Pulse »), vous serez lié par les Conditions Générales de l'Abonné qui propose et gère le Tirage au sort ou le Programme de fidélité (ci-après le « Sponsor » et les « Conditions du Sponsor ») et vous reconnaissez que vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité. Ni appyRewards n'est un Sponsor du Tirage au sort ou du Programme de fidélité.
PROGRAMMES DE TIRAGE AU SORT ET GAGNANTS INSTANTANÉS D'APPYREWARDS
Le Sponsor attribuera un prix à une ou plusieurs personnes ayant participé au Tirage au sort. Le(s) gagnant(s) potentiel(s) seront sélectionnés au hasard parmi toutes les participations éligibles reçues. Si vous êtes un gagnant, une notification par e-mail vous sera envoyée par appyReward au nom du Sponsor. AUCUN ACHAT NI PAIEMENT N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER.
Le Sponsor, avec appyRewards, se réserve le droit de modifier ou d'annuler un Tirage au sort à tout moment. Le Sponsor et appyRewards ne sont pas responsables de : (a) des participations perdues, mal dirigées, tardives ou incomplètes, ou des informations d'inscription incorrectes ; (b) de toute erreur d'opération ou de transmission, vol, accès non autorisé ou modification des participations ; ou (c) des dommages causés à tout ordinateur ou appareil résultant du téléchargement des matériaux du Tirage au sort. Le Sponsor, avec appyRewards, peut disqualifier toute personne trouvée en train de : (x) manipuler un Tirage au sort ; (y) violer ces Conditions Générales ; ou (z) agir de manière antisportive ou perturbatrice, ou avec l'intention de menacer ou harceler une personne. Les participations incomplètes, robotiques, automatiques, programmées ou similaires seront disqualifiées.
PROGRAMME DE FIDÉLITÉ CLIENTS D'APPYREWARDS (POINTS PULSE)
Point Pulse est le système de gestion de récompenses par points d'appyRewards, permettant au Sponsor de récompenser ses participants avec des points de fidélité (« Points ») qui peuvent être échangés contre des Récompenses. appyRewards ne sert pas d'émetteur des Points dans le Programme de Fidélité. Les Parties comprennent et conviennent qu'appyRewards ne fournit qu'un accès à sa plateforme de logiciel en tant que service.
Le Sponsor est responsable de mettre à disposition du Bénéficiaire le programme de récompenses applicable, les Conditions Générales du Sponsor, y compris mais sans s'y limiter, les règles de rachat, les politiques d'expiration, les conditions d'annulation, les règles de transfert, et toutes autres conditions d'utilisation concernant lesdits Points, ainsi que la participation du Bénéficiaire au Programme de Récompenses du Sponsor.
Le Sponsor est responsable de mettre à disposition du Bénéficiaire toutes les conditions relatives à toute responsabilité fiscale, y compris la divulgation liée à la réception ou à l'utilisation des Points dans le Programme de Récompenses du Client ou de l'Employé.
appyRewards ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, envers le Bénéficiaire concernant les Conditions du Sponsor et le Programme de Fidélité du Client.
Le Programme de Récompenses du Client est développé, maintenu et exploité exclusivement par le Sponsor, et appyRewards ne sert que de système de gestion pour le suivi des points dans le Programme de Récompenses du Client ou de l'Employé.
